CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ARKANYS auprès des acheteurs professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service.

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - Propriété intellectuelle

Les textes, photos, images, structures, spécifications et recommandations techniques dressés par la société ARKANYS restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit. Les textes, photos, images fournies par le client restent la propriété du client.

3 - Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit et par le versement d'un acompte équivalent à 50% de la commande par l'acheteur.
Le contrat sera formé par l’acceptation écrite d'ARKANYS de la commande reçue de l’acheteur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ARKANYS.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours exécution.
Si tel était le cas l’acheteur devra verser à ARKANYS une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les acomptes ne seront pas restitués.
Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec l’accord express du vendeur.

4 - Prix

Les prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimé en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les offres écrites d’ARKANYS sont valables 1 mois.
Les tarifs sont modifiables sans préavis et son disponible sur le site http://www.arkanys.fr

5 - Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au siège social de la société ARKANYS à Lucenay (69480).
Sauf convention contraire le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de livraison ou d’exécution de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, ARKANYS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à ARKANYS sans formalités ni mise en demeure préalable.
La vente sera résiliée de plein droit quarante huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à ARKANYS à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARKANYS se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.

6 - Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande ARKANYS se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et prestations hormis les textes, photos, images fournies par le client.

7 - Livraisons

7 - 1 Modalités

La livraison (mise en ligne) s’effectue conformément à la commande.

7 - 2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de livraisons échelonnées le non respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour ARKANYS d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. ARKANYS tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations (mise à disposition des photos et textes nécessaires à la création du site) envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7 - 3 Réception

L’acheteur sera avertis par courrier postal ou par courrier électronique de la mise en ligne officielle du site internet.

Les réclamations sur la non-conformité de la prestation livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la mise en ligne officielle du site. Les réclamations doivent se faire par courrier postal et envoyées au siège social de la société ARKANYS à Lucenay (69480).
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à ARKANYS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

8 - Garantie

ARKANYS garantit à l’acquéreur que le site commandé sera accessible plus de 330 jours par an.
Toute garantie est exclue en cas de problèmes en provenance de l'hébergeur, de mauvaises manipulation de l'acheteur, de négligence ou défaut de paiement de la part de l’acquéreur.
Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer ARKANYS par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie ARKANYS remettra en ligne le site dans les plus brefs délais.

9 - Contestations

En cas de litige le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent.